Décret relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles

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JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22858
texte n° 71
DECRET
Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l’assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d’activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
NOR: BCRS1135305D
Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles.
Objet : définition de l’assiette forfaitaire des cotisations provisionnelles dues par [...]

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