Décret fixant les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales pour l'année 2011

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JORF n°0299 du 27 décembre 2011 page 22308
texte n° 33
DECRET
Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2011
NOR: ETSS1131104D
Publics concernés : professionnels relevant de certaines sections de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Objet : fixation du montant des cotisations destinées à [...]

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