Arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la CARPIMKO d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

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JORF n°0185 du 11 août 2011 page
texte n° 26
ARRETE
Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR: BCRE1028319A
Le ministre du travail, [...]

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