Arrêté fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés...

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JORF n°0105 du 6 mai 2011 page 7770
texte n° 35
ARRETE
Arrêté du 18 avril 2011 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente à l’année 2010
NOR: ETSD1110961A
Le ministre [...]

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