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La loi Léonetti du 22 avril 2005 a institué une procédure collégiale (décret du 6 février 2006) que le médecin traitant doit mettre en oeuvre pour décider la limitation, voire l'arrêt d'un traitement d'un malade jugé en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.Plusieurs rapports ont souligné la méconnaissance de la loi par les professionnels.Un décret, daté du 29 janvier 2010, précise que le
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