mardi 13 octobre 2009

Les obligations de signalement des maltraitances pour les professionnels, les témoins

Publié sur http://www.agevillage.com

La loi du 2 janvier 2002, celle du 4 mars 2004, des textes et circulaires encadrent l'obligation de signalement de situations de maltraitances avérées (abus, violences), mais aussi de situations à risque de maltraitance.La loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir face à un certain nombre de situations.Personne ne peut y déroger, ni les témoins, ni les proches, ni les professionnels pour qui le secret professionnel est levé et le rôle de témoin ... Lire la suite

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